J.O. 219 du 21 septembre 2007
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Avis concernant les taux de cotisations d'assurance maladie spécifiques aux bénéficiaires agricoles du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR : AGRF0765419V
Conformément à l'article L. 761-10 du code rural, le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières, a décidé par délibération en date du 30 avril 2007 :
- de maintenir, jusqu'au 30 juin 2007, le taux de la cotisation sur les rémunérations à 1,60 % dont 1,50 % à la charge du salarié et 0,10 % à la charge de l'employeur et de reconduire jusqu'à la même date le taux de la cotisation sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement à 1,50 % ;
- de fixer, à compter du 1er juillet 2007 et jusqu'au 31 décembre 2007, le taux de la cotisation sur les rémunérations à 1,50 % dont 1,40 % à la charge du salarié et 0,10 % à la charge de l'employeur et le taux de la cotisation sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement à 1,40 % ;
- de reconduire, pour l'année 2007, en ce qui concerne les stagiaires, le taux de 0,80 % dont 0,65 % à la charge du salarié et 0,15 % à la charge de l'employeur.